La proposition de directive de la Commission européenne relative à des mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations est un pas important dans la bonne direction, mais pourrair ne pas constitues pas un outil suffisant pour garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal.
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de valeur égale est un droit dans l’UE depuis 1957. Pourtant, au sein de l’UE, les femmes gagnent moins que les hommes et l’écart de rémunération entre les sexes est actuellement de 14,1 %.
La Commission européenne a proposé le 4 mars 2021 des mesures de transparence salariale et un mécanisme permettant de mieux faire respecter le droit à l’égalité salariale. La proposition législative se concentre sur deux éléments essentiels: des mesures visant à assurer la transparence des salaires pour les travailleurs et les employeurs ainsi qu’un meilleur accès à la justice pour les victimes de discrimination salariale. Les mesures proposées devraient accroître la sensibilisation aux conditions de rémunération au sein des entreprises et donner davantage d’outils aux employeurs et aux travailleurs pour lutter contre la discrimination salariale au travail. Elles devraient également s’attaquer à un certain nombre de facteurs contribuant à l’écart de rémunération existant.
Du côté des travailleurs, les actions proposées comprennent : l’information sur le niveau de rémunération lors de l’entretien d’embauche ; l’absence d’obligation de divulguer les antécédents salariaux ; l’information sur les niveaux de rémunération moyens pour le même travail au cours de l’emploi ; le droit à une compensation intégrale pour la discrimination salariale fondée sur le sexe, y compris le recouvrement des arriérés de salaire et des frais de justice ; les réclamations individuelles et collectives sur l’égalité de rémunération.
Du côté des employeurs (+250 employés), il devrait y avoir, entre autres actions proposées : des comptes-rendus public sur l’écart de rémunération entre les sexes ; un rapport interne sur les différences de rémunération entre les travailleurs féminins et masculins de la même catégorie ; une évaluation conjointe des salaires si l’écart de rémunération entre les sexes dans la même catégorie de travailleurs est supérieur à 5% et n’est pas justifiable par des facteurs objectifs non liés au sexe.
En ce qui concerne l’application des obligations en matière d’égalité salariale, la Commission souligne le rôle des organismes de promotion de l’égalité prévus par le droit communautaire en matière de lutte contre la discrimination et d’égalité. Elle reconnaît également le rôle important des partenaires sociaux dans la lutte contre les inégalités salariales entre hommes et femmes.
Bien que la proposition soit un premier pas important dans la bonne direction, elle ne garantit pas l’égalité de rémunération. Dans une première réaction, la CES a souligné que la proposition de la Commission limite les audits salariaux et les plans d’action aux organisations de plus de 250 employés, qu’elle permet aux employeurs de définir quels emplois peuvent être comparés lorsqu’il s’agit d’un salaire égal pour un travail de valeur égale et qu’elle fait référence aux “représentants des travailleurs” au lieu des syndicats, ce qui ouvrirait la porte à de faux syndicats créés par les patrons, voire à des “représentants des travailleurs” choisis par les patrons.
La proposition de la Commission européenne va maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil pour une première lecture. Il est important que la proposition soit améliorée afin de rendre ses dispositions plus efficaces pour garantir non seulement une plus grande transparence des rémunérations mais aussi l’égalité des rémunérations. Une fois adoptée, les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive en droit national. La Commission procédera à une évaluation de la proposition de directive après huit ans.
La proposition complète de la Commission et de plus amples informations sont disponibles sur site web de la Commission.
